Rechercher
Créer un compte
Visiter le forum
Rechercher
Rechercher
Litiges
0
0
  1. Suite à la vente de ma moto d’occasion, l’acheteur après avoir roulé pendant 1h30, souhaite l’annulation de la vente prétextant qu’un clignotant et le feu stop ne fonctionne pas et que cela rend le véhicule impropre à la circulation. La moto a été démarrée devant l’acheteur et il n’y avait aucun soucis lorsqu’il est parti avec. Suis je obligé d’annuler cette vente ? L’acheteur veut que j’aille récupérer le véhicule, est-ce à moi de me déplacer ou doit il me le rapporter ?  Merci
Litiges
Filtre
Trier par : Le plus de votes
0
0

Bonjour,

Une vente peut être annulée sur le fondement de l’article 1641 du Code civil concernant la garantie des vices cachés. L ‘acheteur doit prouver l’existence du défaut caché au moment de l’achat.

Répondre

pour répondre.