Bonjour,
Le 13 novembre 2024, l agence immobilière a été informée que la locataire était désireuse d acquérir le bien. En décembre mme Tadjer, gestionnaire de la locataire qui est sous tutelle, a dirigé l’agence vers le service juridique pour les acquisitions. Ils ont répondu être dans l’attente de la vente d’un bien dans le cadre de la succession du père de la locataire pour pouvoir procéder à l’achat du studio où elle réside. L’agence a fait des relances le 23 avril, le 2 mai et le 14 mai. A ce jour nous n avons aucune nouvelle. Aucun compromis n’a été signé. En attendant nous recevons des factures pour refaire les plaques de cuisson, le luminaire.
Je suis propriétaire avec mon frère et mon oncle.
A t on un recours? Que pouvons nous faire?
Bien cordialement
Mme Barrot
Bonjour,
Vous êtes copropriétaire d’un bien loué à une locataire sous tutelle, qui a manifesté son souhait de l’acquérir. Cependant, malgré les démarches entreprises depuis novembre 2024, aucun compromis de vente n’a été signé, et vous continuez à recevoir des factures d’entretien. Voici les éléments juridiques pertinents et les actions possibles dans votre situation.
Une personne placée sous tutelle n’a pas la capacité juridique de conclure seule un acte de vente. La vente d’un bien immobilier à une personne sous tutelle nécessite :
La représentation par son tuteur, qui signe les actes en son nom.
L’autorisation préalable du juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles), conformément à l’article 426 du Code civil.
Sans cette autorisation, tout acte de vente est nul de plein droit.
Le tuteur doit solliciter l’autorisation du juge pour procéder à l’achat. Le juge dispose d’un délai de trois mois pour statuer sur la requête, à compter de sa réception . Cependant, en pratique, l’ensemble du processus peut prendre entre 6 et 12 mois, voire plus, en fonction de la complexité du dossier et de la charge de travail du tribunal .
Dans votre cas, l’attente est prolongée en raison de la succession du père de la locataire, dont la vente d’un bien conditionne l’achat du studio. Les successions peuvent être longues, surtout en présence de plusieurs héritiers ou de biens à liquider.
En tant que bailleurs, vous êtes tenus d’assurer l’entretien du logement et de remplacer les équipements défectueux, sauf si la détérioration est imputable à la locataire. Les réparations locatives sont à la charge du locataire, tandis que les grosses réparations incombent au propriétaire .
Concernant les factures reçues pour le remplacement des plaques de cuisson et du luminaire, il convient de déterminer si ces équipements étaient vétustes ou si leur dégradation résulte d’une utilisation normale. Si tel est le cas, ces remplacements relèvent de votre responsabilité.
Relancer le tuteur et le service juridique : Contactez-les pour obtenir des informations sur l’état d’avancement de la succession et de la demande d’autorisation auprès du juge.
Consulter un notaire ou un avocat spécialisé : Ils pourront vous conseiller sur les démarches à suivre et, si nécessaire, envisager une mise en demeure pour faire avancer le dossier.
Envisager la résiliation du bail : Si vous souhaitez vendre le bien à un tiers, vous pouvez donner congé à la locataire à l’échéance du bail, en respectant un préavis de six mois et en motivant votre décision par la vente du logement. Toutefois, des règles spécifiques s’appliquent aux locataires protégés, notamment les personnes âgées de plus de 65 ans ou à faibles ressources.
En l’absence de réponse du tuteur ou du service juridique, et si la situation perdure, il serait judicieux de consulter un professionnel du droit pour envisager les actions appropriées, notamment en vue de préserver vos intérêts en tant que copropriétaires.
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