Bonjour,
L’offre d’achat transmise par l’agence immobilière peut, selon sa précision et la volonté exprimée des parties, engager le vendeur et l’acquéreur. Toutefois, il ne suffit pas que l’offre ait été acceptée : il faut que l’accord porte sur les éléments essentiels (bien et prix) et qu’il soit suffisamment ferme et dépourvu d’ambiguïté pour que la vente soit formée. L’existence d’un compromis de vente écrit, signé par les parties, est en pratique le document qui matérialise cet accord et permet la suite de la transaction. Si l’offre stipule que la vente sera formée par la signature d’un compromis ou d’un acte sous seing privé, l’absence de signature de cet acte signifie que la vente n’est pas encore parfaite, et que les parties sont encore dans la phase des négociations ou pourparlers.
L’agent immobilier est tenu d’un devoir d’impartialité, de loyauté, de diligence et de conseil à toutes les étapes de la négociation, y compris au stade de la formalisation du compromis. Il doit veiller à ce que les actes soient rédigés et les démarches accomplies pour permettre la réalisation de la vente, sinon sa responsabilité peut être engagée. En cas d’inaction de l’agence (absence de réponse, non-rédaction du compromis alors que l’offre a été acceptée), plusieurs mesures sont à envisager :
- Mise en demeure : Adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à l’agence, lui rappelant son obligation de diligenter la rédaction du compromis ou de s’expliquer sur la situation. La mise en demeure constitue un préalable nécessaire avant toute procédure.
- Saisine d’une association professionnelle ou du médiateur de la consommation : Si la mise en demeure reste sans effet, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation compétent pour les agents immobiliers, ou, si l’agence est adhérente à une organisation professionnelle, saisir celle-ci.
- Action judiciaire : Si le préjudice est avéré (perte de chance de vendre à un certain prix, immobilisation du bien), il est possible d’engager une action en responsabilité contractuelle contre l’agence immobilière pour obtenir réparation du dommage subi.
L’indemnisation éventuelle dépend de la preuve d’un préjudice réel et d’un lien de causalité avec la faute de l’agence. Le simple « temps perdu » n’est indemnisable que s’il a causé une perte de chance de vendre le bien à un autre acquéreur ou à un meilleur prix, ou si le vendeur a subi un préjudice financier concret du fait de l’inaction de l’agence.
Exemples de préjudices indemnisables :
- Perte de chance de vendre le bien à un autre acquéreur.
- Immobilisation du bien qui vous a empêché de le vendre à un meilleur prix ou dans un délai raisonnable.
- Frais engagés inutilement (diagnostics, démarches, etc.).
Le principe est celui de la réparation intégrale : l’indemnité doit couvrir la totalité du préjudice prouvé, sans excéder ce dernier, et la réparation doit être calculée à la date du jugement.
En résumé, vous devez en premier lieu formaliser une réclamation écrite à l’agence immobilière, puis, en cas d’absence de réaction, envisager une médiation, et, en dernier recours, une action judiciaire si vous pouvez prouver un préjudice lié à l’inaction de l’agence. L’indemnisation dépendra de la preuve d’une perte de chance ou de tout autre dommage réel que vous auriez subi du fait du retard ou de l’inertie de l’agence.
