Bonjour j ai 52 ans et je suis usufruitier d une maison ,les nu propriétaires sont ma belle mère ,et mes frères et soeurs et maintenant moi aussi depuis le de ces de mon papa
es ce que une partie des nus propriétaires peuvent me forcer a vendre la maison dont je suis usufruit?
Bonjour, La ventre d’un bien nécessite l’accord de l’usufruitier. L’article 815-5 du code civil indique que “Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier.” Cordialement,
Bonjour et merci pour votre réponse ,il me semblait aussi que sans l accord de l usufruitier les nus propriétaires ne peuvent pas vendre le bien.
Malgré la pression d un administrateur de succession qui veut administrer depuis la suisse des biens de la succession en France.
La femme de mon défunt papa est française résidente Suisse.C est pour cela qu el a demande un administrateur de succession Suisse.
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