Bonjour

L’employeur veut que ma fille signe ce contrat le 10 janvier 22.

Quels sont les risques en tant que salariée et surtout est-ce légal ? Merci

ARTICLE 10 : NON-CONCURRENCE
Considérant la nature de l’emploi du salarié en particulier sa connaissance d’informations très sensibles,
l’importance de ses informations dans la réussite de la Société et la nécessité absolue que ces informations restent
confidentielles, le salarié s’interdit, en cas de rupture du présent contrat de travail, quelle qu’en soit la cause :
– d’entrer au service, directement ou indirectement, d’une société qui délivre des services qui sont
concurrents ou similaires à ceux de la société XXX, et de travailler pour toute société qui aura été
cliente de la société au cours des six (6) mois précédents la fin du présent contrat.
– de prendre des participations directes ou indirectes de quelle que manière que ce soit dans ces activités.
– de créer sa propre société ayant une activité semblable ou concurrente à celle de la Société
– de solliciter ou tenter de débaucher, directement ou indirectement, toute personne employée ou ayant été
employée par la Société au cours des douze (12) mois précédents la fin du présent contrat.
Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de douze (12) mois commençant le jour de la
notification de la rupture du contrat et couvre le ou les secteurs sur lesquels le salarié aura été affecté au cours des
12 (douze) derniers mois précédant la rupture du contrat de travail.
En contrepartie de l’obligation de non-concurrence, le salarié percevra dès la rupture du contrat et jusqu’à la fin
de l’obligation de non-concurrence, une indemnité forfaitaire mensuelle correspondant à 33% de son salaire moyen des 3 derniers mois, sous réserve de justifier chaque mois et/ ou à chaque demande du respect de cette clause.
La violation de la présente clause libère la Société du paiement de l’indemnité et rend redevable le salarié du remboursement de toute somme qu’il aura perçu à ce titre, et ce indépendamment de toutes sanctions ou pénalités mentionnées ci-après.
La Société se réserve toutefois la faculté de libérer le salarié de son obligation de non-concurrence à tout moment pendant le contrat et au plus tard dans les 15 jours de la notification de la rupture du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
La violation de la présente clause rend automatiquement redevable le salarié du paiement d’une indemnité fixée
forfaitairement aux six derniers mois de salaire brut, qui sera due pour chaque infraction commise et sans nécessité de mise en demeure formalisée de cesser l’activité concurrente.
Le paiement de cette indemnité ne privera pas la Société de son droit de demander en justice la réparation du
préjudice tant moral que pécuniaire qu’elle aura subi du fait de l’activité du salarié, et de faire ordonner la cessation de l’activité concurrentielle.