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j’ai une question sur un cas hypothétique :

si un consommateur a un abonnement mensuel (objets reçus tous les mois contre une somme d’argent fixée et débitée chaque mois automatiquement), et qu’à un moment l’entreprise qui lui vend cet abonnement a un bug et lui envoie les objets sans débiter sa carte, la personne doit-elle payer la somme due?

En effet, étant donné que ce serait un bug de la part de l’entreprise (dans le cas où le consommateur a sa carte qui est enregistrée et valide), le consommateur serait-il en droit de refuser de payer la somme due ? Si oui, quel(s) texte(s) de loi le stipulent ?

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Bonjour,

Mon employeur m’a versé trop d’argent, peut-il me demander de rembourser ? OUI , il s’agit de la répétition de l’indu, autorisée par le Code civil: Article 1235 alinéa 1er : « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ».13 sept. 2012

Plus d’éléments https://www.blog-pratique-droit-du-travail.fr/remuneration-indue-repetition-indu-remboursement/

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