je suis né en 1975. lorsque que je souhaite créer un compte chez un loueur de scooter ce dernier refuse de valider mon compte si je ne présent pas de permis. n’en étant pas titulaire (et ne souhaitant pas l’être). quand je lui indique je suis né avant 1988 et que je n’en ai donc pas besoin. il me dit que c’est pour “une question d’assurance”. est-ce bien légale? alors que d’autres loueurs ne demande pas de permis.
bonjour,
On ne peut exiger un brevet de sécurité routière pour les personnes nées avant 1988.
https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130204646.html
cordialement
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