Bonjour,
Je voudrais savoir à qui m’adresser pour avoir des renseignements sur une tutelle. Notamment en ce qui concerne les comptes bancaires.
Cela fait deux ans que je suis tuteur de mon oncle. Pratiquement tout est réglé excepté les impôts (pas de mot de passe et impossible d’avoir une réponse de leur part suite à plusieurs mél et courrier envoyés) et le compte postal où tout est en ordre. Mais pas moyen pour mon oncle d’avoir de retirer de l’argent avec une carte. J’ai appelé plusieurs fois le service des tutelles. Je n’ai jamais les mêmes réponses à mes questions.
Ce qui est très compliqué, c’est que j’habite en métropole et mon oncle en Guadeloupe chez sa soeur.
En vous remerciant de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Je vous conseille de lire l’article 427 du code civil qui indique notamment que “Les opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte de la personne protégée sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celle-ci, sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique. Il est possible de contacter par écrit le service des tutelles pour avoir une réponse à vos questions.
Cordialement,
Je vous remercie
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