Bonjour,

La tromperie est un délit puni d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et de 300 000 € d’amende. L’article 1137 du Code civil permet à l’acheteur dont le consentement a été obtenu par un mensonge du vendeur d’annuler la vente sur le fondement du dol. L’acheteur retourne la marchandise et obtient le remboursement du prix.16 janv. 2018

Plus d’infos https://www.litige.fr/articles/tromperie-sur-la-marchandise-vice-consentement-dol