Bjr. Agé de 71 ans. atteint d une maladie chronique. ayant une attestation d hebergemt permanent depuis + de 03 ans signee par mon hébergeur, locataire décédé et sans ayant droit. La societe HLM veut me faire quitter les lieux pr recupérer le logemt du défunt. Je suis prioritaire DALO + injonction du Prefet pr me faire loger en urgence. Suis-je en droit de rester ds le logement et demander le transfert de bail ?… pr ce qui me reste a vivre !. Merci de me conseiller et un grand merci pr votre altruisme.
Bonjour,
En tant que personne âgée vous pouvez être considérée comme ayant été une personne à la charge du défunt et comme vous viviez avec lui depuis plus d’un an vous pouvez demander le transfert du bail conformément à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989.
En principe depuis une décision du 16 février 2000 n° 97-22.156, le transfert est automatique. Mais il est conseillé d’en informer le bailleur par une lettre recommandée. Le bailleur ne peut pas s’y opposer dès lors que toutes les conditions sont remplies.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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