Rechercher
Rechercher
0
0

Un donateur  peut-il a l’aide d’un testament donner l’usufruit de son logement au delà de son décès à une autre personne que ses héritiers ( il n’est lié par aucun pacs ou contrat de mariage) avec cette personne ?

Merci pour votre réponse

Répondre

pour répondre.