Bonjour
Mon habitation se trouve en bord d’une route départementale très accessible au ramassage des ordures ménagères, ce service a toujours étais assuré en cotre partie taxe d’enlèvement ordures ménagères.
Mais depuis Novembre 2021 le service a change de stratégie de collecte qui consiste a mettre sur une place publique des containers a disposition des habitant pour la plus part distancés entre 1.400m et 2.500m,et a ne plu faire du porte a porte et donc mon habitation principale se trouve a 1.500 m de ces containers je dois obligatoirement prendre ma voiture pour m’y rendre. Ma question sont il en règle
J’ai aussi contacte le centre des impots en vu d’étre exonéré de la taxe d’enlèvement O.M,en leurs expliquant mon cas par écrit, suite a leurs réclamations je leurs ai fournie une attestation de la Mairie qui confirme bien ma distance de ces containers de 1.500m
Mais suite a mes démarches le centre des impots m’ont contacté par tél en me disant que le Sce de ramassage a adopté une nouvelle stratégie et que je vais devoir toujours étre prélevé de cette taxe a l’avenir.
Ma question, y a t’il une réglementation de distance entre l’habitation et l’enlèvement des ordures ménagères pour étre prélevé de cette taxe .en attente d’une réponce, cordialement .Mr Cdr merci
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