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Bonjour, après un  accident de travail en service, un médecin agréé de l’administration m’attribue un taux d’IPP de 15%  après expertise médicale; Le médecin chef en décide autrement et m’attribue un taux de 5% Code de la Sécurité sociale. Je conteste ce taux car j’ai de graves séquelles. Mon administration présente mon dossier devant la Commission de réforme qui m’attribue un taux de 15%. Quelques mois après, je reçois une convocation pour une nouvelle expertise médicale. Ne comprenant pas, je demande des explications au service administratif qui me transmet un courrier du bureau des rentes: Mon dossier n’aurait pas dû être présenté devant la Commission de réforme mais devant la Commission de réparation des accidents de travail, étant donné mon statut. Après une nouvelle expertise médicale de dix minutes sans auscultation, le médecin agréé qui ne connait pas mon dossier, m’attribue un taux d’IPP de 7%. Y a t’il vice de procédure et puis-je considérer que l’avis de la Commission de réforme est caduque ? Puis-je contester et de quelle manière?   Dans l’attente de vous lire et en vous remerciant par avance . Cordialement. Nikita

 

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Bonjour,

Vous avez des recours contre cet avis. Tout d’abord, vous pouvez demander à votre employeur une demande de contre-expertise auprès d’un médecin agréé qui n’a pas déjà eu connaissance de votre dossier. Si les avis diffèrent, la commission de réforme pourra de nouveau être saisie. Il est également possible de faire un recours contentieux en contestant la décision devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après notification de la décision.

Cordialement,

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