Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour avoir des renseignements. Je suis étudiante algérienne actuellement en contrat d’apprentissage avec une entreprise pharmaceutique. Mon statut d’étrangère implique d’avoir obligatoirement une autorisation de travail pour pouvoir effectuer cette alternance or mon dernier permis de travail a expiré le 02/05/2021. Une demande de renouvellement a été demandée le 22/04/2021 par l’entreprise. Au dernières nouvelles mon dossier est toujours en cours d’instruction (mais n’a pas été refusé).

Je n’ai bien entendu pas travaillé depuis le 03/05/2021 et je ne serais pas payé non plus.

Mon problème est que l’employeur a décidé de rompre mon contrat au lieu de simplement le suspendre. Ce qui aura impacte considérable sur la bonne conduite de mes études.

Mon contrat stipule que celui ci est subordonné à la condition suspensive de l’existence d’un titre de séjour et d’un permis de travail me permettant d’exercer une activité professionnelle. Dans l’hypothèse ou je cesserai d’être en situation régulière au regard du droit des étrangers (séjour et/ou travail) le contrat cesserait immédiatement sans qu’aucune indemnité ne puisse être demandée l’entreprise. Or dans ma situation je ne suis pas en situation irrégulière: j’ai un titre qui justifie d’une présence régulière en France et pour ce qui est du permis de travail j’ai cessé de travailler dès lors que mon ancien permis a expiré EN ATTENDANT de recevoir le renouvellement. la déléguée du personnel responsable de mon dossier m’a informé que je ne serais pas payé pendant cette période.

Au regard des droits des étrangers je ne suis pas en situation irrégulière j’estime donc subir une rupture abusive de contrat.

Un autre point important est que j’ai pu avoir accès à la confirmation de dépôt de demande de renouvellement d’alternance faite par la déléguée du personnel et j’ai remarqué des erreurs sur le poste que j’occupe dans la société, la date du dernier diplôme obtenu, le domaine du diplôme en cours, etc. Ces erreurs peuvent avoir un impacte sur la durée de traitement de mon dossier et surtout sur la réponse de l’administration car cela manque de cohérence avec mon parcours universitaire (je suis pharmacienne)

Pouviez vous, s’il vous plait, m’aider en me renseignant plus amplement sur mes droits ? Ai-je bien interpréter cette clause spécifique du contrat ? Existe-il une procédure/un recours qui me permettrait de me sortir de cette situation ?

Je vous remercie par avance pour votre aide

Je vous remercie par avance,

Anna