Bonjour mon bailleur me demande de régler le prorata de la taxe fonciere
mais sur plusieurs site j’ai vu qu’il n’y avait rien d’obligatoire, la mention doit être explicite sur la bail.
la seule mention inscrite sur le bail est :
« en sus du loyer, le preneur remboursera au bailleur sa quote-partisans les charges réglementaires, conformément à la liste fixée par le décret 87-713 du 26 août 1987. Les charges reccuperables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose loyer, des dépenses d’entreiten courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louer, du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le preneur profite directement. La provision mensuelle, au jour de la conclusion du présent contrat est fixée à 40€ par mois. Les charges courantes sont : EDF (10€), Eau (5€), entretient (25€)
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