Bonjour
je dois 3600 au impôts,car ma grand mère m’ avait fait des donations avec sa notaire.
cependant sa notaire ne l’avait pas prévenu qu’elle dépassait le montant légal à savoir 31600 tout les 15ans
jai appelllé la notaire pour la tenir au courant,je lui ai envoyé le papier des impôts,mais elle ne me répond plus
Que fois je faire?
Merci d’avance
sophie
Madame, bonjour,
En cas de dépassement du montant de l’abattement (31 685 euros), seul le surplus est imposable. Dans ce cas, c’est à vous de payer les impôts sur la tranche imposable.
Pour plus de renseignement, je vous renvoie à une fiche explicative éditée par les Finances Publiques.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/calcul-et-paiement-des-droits
Si, le cas échéant, vous souhaitez contester cette imposition, il convient de suivre la procédure de rectification fiscale. A compter de la réception de l’acte de rectification fiscale, vous disposez d’un délai de trente jours pour adresser vos observations à l’administration fiscale. Si le désaccord persistes, vous pouvez saisir la commission départementale compétente.
cordialement
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