Bonjour,
Je vais ouvrir un café dans une petite commune.
La mairie va m’établir un bail commercial pour le local dont ils sont propriétaires. Ils me proposent un logement en sous-location (avec l’autorisation du propriétaire = office HLM) avec pour condition que le bail de sous-location stipule que cette sous-location se fait dans le cadre de mon activité de gérante et qu’en cas de résiliation du bail commercial, le bail de sous-location soit automatiquement résilié.
Est-ce possible juridiquement de rendre indissociables ces deux contrats ?
Merci d’avance,
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