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Mon fils étudiant a intégré une colocation, le 6/02, sauf que son bail ne débute que le 1/03.

En effet, l’ex-colocataire que mon fils a remplacée a donné son préavis auprès de l’agence immobilière le 6/02 et se terminait donc le 5/03. Sans jamais dire à l’agence que mon fils prenait sa place à partir du 6/02.

Le 2/03 l’ex-colocataire demande à mon fils de lui rembourser le loyer du 6 au 28/02.

Il n’y a jamais eu d’accord entre eux, jamais il n’a été question du paiement de ce loyer.

Suite à de multiples échanges et au refus de mon fils du paiement de ce loyer, le 15 mars elle lui notifie par mail qu’elle va déposer ce dossier auprès d’un avocat.

Au regard de la loi de 1989 sur la cession de bail, il est stipulé que la sous-location est interdite.

Est-il dans son droit de refuser le paiement réclamé.

Par avance je vous remercie de l’aide que vous m’apporterez

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Bonjour, la sous location n’est pas toujours interdite elle est parfois réglementée, ce qui est sur c’est que le colocataire initial doit avoir prévenu le propriétaire sur la possibilité de sous louer (ou non) le logement (donc avoir l’autorisation écrite du propriétaire) ainsi que sur le montant du loyer demandé. Le colocataire qui n’a pas requis l’autorisation du propriétaire s’expose au paiement de dommages et intérêts ainsi qu’à la résiliation de son bail. Donc oui votre fils a bien fait de ne pas payer. Bien à vous !

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merci d’avoir répondu si rapidement, mais peut-elle lancer une procédure auprès d’un tribunal ?

si oui quel intérêt pour elle?

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Bonjour sachant que si elle avait demandé l’autorisation au propriétaire elle l’aurait transmise à votre fils il est peu probable qu’elle lance une procédure, et impossible qu’elle obtienne gain de cause. Après comprenez que votre fils a occupé une colocation pendant un mois sans loyer à payer, et surement sans en avertir le propriétaire, vous n’auriez vous non plus aucun intérêt à vous présenter devant un juge. Bien à vous.

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Merci, merci.

il n’a absolument pas envie d’aller plus loin. Et les colocataires restants avaient bien prévenus l’agence de son arrivée.

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Merci, merci.

il n’a absolument pas envie d’aller plus loin. Et les colocataires restants avaient bien prévenus l’agence de son arrivée.

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Merci, merci.

il n’a absolument pas envie d’aller plus loin. Et les colocataires restants avaient bien prévenus l’agence immobilière de son arrivée.

Ce qui a précipité son déménagement alors qu’il avait son appartement jusqu’au 28/02, c’est que le gouvernement reparlait d’un confinement avant les vacances de février.

Encore merci de vos réponses.

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