Bonjour ,
mon fils a une entreprise individuelle créée après mariage et est marié sous la communauté de bien .
Il va divorcé , est il possible de sortir de l’entreprise de la communauté de bien si accord des deux partis svp ?
merci
cordialement
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.