Sachant que le skydome était présent dès la construction et que le règlement de copropriété n’indique pas que c’est une partie privative, J’ai demandé au syndic de faire intervenir la copropriété pour le changer. Ce dernier a refusé de prendre en charge le remplacement du skydome au motif que c’est privatif. Est il dans son droit ?
Merci
Bonjour,
Si le règlement de copropriété ne précise pas que la fenêtre de toit est une partir privative elle tombe dans les parties communes : “Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : […]-tout élément incorporé dans les parties communes.” (article 3 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).
Dans le silence du règlement la fenêtre de toit est donc une partie commune.
Bien cordialement,
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