Bonjour, nous avons signé un compromis de vente, et nous avons constaté après les 10 jours de rétractation que nous avons des murs qui ont de la moisissure… Donc peut-être des remontées capillaires… Nous avons tout déclarer au constructeur, notaire et acquéreurs. L’expert n’est pas encore passer .
De ce fait les acquéreurs ne veulent plus acheter… Et demande de se rétracter amiablement.
Nous ne le souhaitant pas car la maison est encore sous décennale et donc tout sera pris en charge.
Ont-ils le droit de ce rétracter pour ça ? Peut-on leur réclamer les 10% d’intérêt ?
Merci d’avance
Bonjour,
Sauf clause contraire, l’acheteur d’un bien qui subit des dégradations après la signature de la promesse de vente peut réclamer une indemnisation à l’assureur du vendeur, même si le sinistre est antérieur au transfert de propriété. … Le bien est vandalisé et la réitération de la vente par acte authentique n’a pas lieu.27 mars 2019
La suite de l’explication https://www.efl.fr/actualite/acheteur-sinistre-promesse-vente-beneficie-assurance-vendeur_UI-7281abaf-35b2-465e-9b61-27f9702a41fb
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