Bonjour je souhaite quitter mon conjoint avec qui je suis pacsé et nous avons 3 enfants mais celui-ci refuse la rupture et ne veux pas signer les papiers pour se dépasser.
Ma question est : est-ce que je peux chercher un logement et partir avec les enfants tant qu’il n’a pas signer le document?
Est-ce obligatoire de passer par le JAF pour la garde des enfants?
Cordialement
Gacon. Amandine
bonjour,
En cas de désaccord des parents, il faut saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il statue sur la garde des enfants (article 373-2-8 du Code civil). A cette occasion, vous pouvez lui demander de conserver la jouissance du logement familial.
Le PACS peut être rompu par votre seule décision (article 515-7 alinéa 3 du Code civil).
cordialement
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