Bonjour,
Je souhaite avoir des informations concernant mes droits et obligations dans le cadre d’un déménagement relocalisant les enfants dans une autre région.
Contexte :
– Je souhaite divorcer, mon mari ne le souhaite pas
– Je souhaite déménager dans une autre région pour me rapprocher de ma famille
– Nous avons 2 enfants, je souhaite que les enfants viennent vivre avec moi car mon mari m’a indiqué ne pas vouloir s’occuper d’eux.
Quels sont mes droits ?
Dois-je obtenir l’accord écrit de mon mari avant d’initier la moindre démarche ?
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Cordialement,
Madame, Bonjour
Il y a 4 cas de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lieu conjugal et le divorce pour faute.
Les 2 premiers cas supposent le consentement de votre conjoint, ne serait-ce que sur le principe de la rupture du mariage.
L’altération définitive du lien conjugal implique que vous cessiez de cohabiter au moins pendant un an avant de déposer la demande de divorce.
Le dernier vous impose de prouver des fautes de votre mari et que ces fautes rendent intolérable la vie commune.
Quant aux enfants, la séparation des parents n’a pas d’effet sur l’autorité parentale.
Le juge peut fixer la résidence de l’enfant chez un des parents. Dans votre situation, ce pourrait être une option dès lors que votre mari ne souhaite pas s’en occuper.
Si vous voulez déménager avant le divorce, il pourrait vous le reprocher ; c’est une faute de cesser la communauté de vie. Après le divorce, vous pouvez déménager comme bon vous semble, vous serez seulement obligé de le dire à l’avance si ce déménagement modifie le droit de visite et d’hébergement de votre mari.
cordialement
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