l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales stipule …….. le maire est responsable du bien être de ses concitoyens …. il doit notamment veiller , dans les immeubles collectifs à ce que rien ne puisse tomber sur la tête des passants …..

Les règlements de copropriétés , par le biais du syndic , interdit d’accrocher un filet sur les balcons afin d’éviter la chute des animaux de compagnie  , et ce pour des raisons d’esthétique et d’harmonie 8

Comment un règlement intérieur peut être plus laxiste que la loi lorsque cette dernière impose au maire de veiller à la sécurité des concitoyens ?

Connaissez vous un début de réponse ?

NB : je souhaiterais  recevoir des réponses argumentées .

Le règlement intérieur prévoit ……. ce genre de réponse n’explicite rien .

les légalistes , affutez vos crayons et soyez imaginatifs

Merci

cordialement