Bonjour
Une professionnelle de santé a fait voir à un particulier une facture d’acte médicaux me concernant avec le détail des examens
Cela rentre t il dans le cadre de la violation du secret médical
Bonjour,
Le secret médical est protégé par l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique (Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036515027).
Il a pour but de protéger votre vie privée et les informations vous concernant. Il ne peut être levé que sous certaines conditions.
Vous trouverez des informations sur le site service-public.fr à l’adresse suivante :
ttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34302
cordialement
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