Bonjour,
Société SARL en cessation d’activité suite à un non paiement des charges sociales (impôts) faisant suite à une déclaration n’ayant pas été faite en temps et en heure, retard de 6 ans. (Faute de l’expert comptable)
Ma question est là suivante les biens personnels sont ils saisissables ?
Bonjour, t
Ils sont limités par le montant de vos apports dans la société mais peuvent saisir vos biens perso, si vos droits sociaux ne suffisent pas.
J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions !
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