Notre voisine était propriétaire de son terrain avec Sapins avant la construction de notre lotissement. Ses Sapins sont la limite entre elle et nous.Nous avons fait le choix de ce terrain car ravis d avoir une haute et grande haie naturelle qui protège et préserve notre intimité.Aucun soucis pendant 10 ans ,nous avons d ailleurs entretenus nous même notre côte.Elle décide aujourd’hui de tout enlever.Les bornes de délimitation sont vraiment juste sous les sapins et en reprenant les plans du cadastre c est litigieux car la partie verte qui représente les sapins et pour plus de la moitié de notre côté.Ces Sapins sont ils à elle ? Selon le plan sommes nous tout autant qu elle propriétaire de ceux ci?
Bonjour,
Les arbres et arbustes ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à une distance minimale de 50 cm de la limite de propriété. Les arbres et arbustes dépassant 2 mètres doivent être plantés à au moins 2 mètres de la limite de propriété.16 juil. 2020
Voir ce lien https://www.groupama-pj.fr/arbre-voisins-trop-haut/
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.