Bonjour
Auprès de prioris j ai une location avec option d achat. J ai manqué 3 mensualités suite arrêt de travail 2mois de monsieur pour opération. J ai reçu un courrier courant octobre et la semaine dernière un état somme due en totalité et reprise immédiate du véhicule par un huissier. Quelles solutions possibles ? Si je règle le retard. Et faut-il un titre exécutoire ?
Merci de me renseigner je n ai que ce véhicule. Cordialement
Bonjour,
Peut-on me confisquer un véhicule de société ou un véhicule en LOA ou LLD? “Pour un véhicule de société, la réponse est non. La voiture est immatriculée par une société, elle est également financée par cette entreprise, elle ne peut être confisquée en cas d’infraction d’un des employés” précise Maître Le Dall.7 déc. 2020
La suite de l’explication https://www.lejsl.com/magazine-automobile/2020/12/07/confiscation-du-vehicule-quelles-sont-les-regles-a-connaitre
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