Je suis pacsée depuis 12 ans et cela a engendré une situation précaire me concernant au profit de nombreux avantages fiscaux de mon conjoint. Je viens de perdre mon emploi, il est propriétaire de notre logement, et ne m’aide absolument pas financièrement. La disparité des revenus est considérable (il a un salaire d’environ 12.000€ par mois et moi 1100€ avec tous mes frais fixes à ma charge). Il n’a plus trop d’avantages fiscaux actuellement avec ce pacs puisque mon fils travaille et envisage de rompre cette union qui ne lui sert plus à rien. Quels sont mes recours ? Je n’ai plus rien et il joue sur la pression psychologique du courrier recommandé qu’il peut à tous moments envoyer. Nous avons un enfant ensemble qui a 14 ans.
Bonjour, le partenaire auquel la rupture est imposée pourra toujours demander réparation du préjudice éventuellement subi, notamment en cas de faute tenant aux conditions de la rupture. Il est important d’ajouter que la seule rupture du pacte ne constitue pas une faute mais les circonstances qui entourent la rupture peuvent fonder une action en responsabilité délictuelle ou contractuelle. C’est l’article 515-7 alinéa 10 du Code civil qui prévoit que le juge peut statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture (intéressant pour vous au niveau de la disparité des revenus).
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