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Bonjour,

Salarié d’une PME du bâtiment depuis 4 ans (1 an et demi en CDD) mes conditions de travails sont irréprochables cependant, côté administratif, mon employeur a eu beaucoup de manquement à ses devoirs de patron. (gros retard de paiement de salaire, non paiement des heures supplémentaires, retard de transmission des documents relatif aux congés payés, non transmission des fiches de paie mensuelle, etc..)

Pour la 1ere fois depuis 4 années, je me suis lourdement blessé (double entorse du genou en dehors du travail) ce qui m’a écarté du travail 7 semaines. Durant cet arrêt maladie, mon employeur m’a envoyé un texto dans lequel il me propose une rupture de contrat conventionnelle.

J’avais récemment discuté à l’oral avec l’un des confrères de l’entreprise de ma volonté de démissionner pour ces manquement administratifs, souhaitant obtenir une meilleure stabilité financière.  Celui-ci a fait part de ma volonté de démission à mon patron ce qui a causé la proposition de rupture de contrat conventionnelle. Aujourd’hui mon arrêt se termine et je dois reprendre le travail la boule au ventre, ne sachant pas du tout à quelle sauce je vais être mangé.

J’aurais souhaité savoir les choses importantes relatives à une rupture conventionnelle proposé par mon employeur et me faire accompagner par un représentant afin d’éviter une fois de plus de me faire avoir administrativement parlant.

Je souhaite que cette rupture se déroule dans les meilleures conditions possibles et ne désire pas faire de tort à qui que ce soit, aussi bien moi-même que mon employeur.

Que dois-je faire pour obtenir assistance ?

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Bonjour,

La rupture conventionnelle est prévue aux articles 1237-11 du code du travail. C’est un mode de rupture du contrat de travail, négociée entre l’employeur et le salarié, et qui ne peut pas être imposée.

Le salarié, à l’issue d’une rupture conventionnelle perçoit des indemnités, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement.

Vous pouvez consulter directement un représentant du personnel, un avocat, ou une association spécialisée.

De plus, sachez que le fait de ne pas payer les heures supplémentaires, et de ne pas remettre les fiches de paye est une infraction. L’employeur qui ne respecte pas cette obligation encourt des amendes, et peut être condamné à payer des dommages et intérêt au salarié qui a subi le dommage.

Cordialement

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