En rupture conventionnelle avec mon employeur, ce dernier me dit que mon indemnité de rupture est soumise à la CSG et à l’imposition
Mon indemnité correspond au minimum de celle prévue par la convention, env 14000 € (19 ans env d’ancienneté).
Le motif ce son affirmation c’est que j’ai presque 63 ans et susceptible de demander ma retraite, cependant, j’envisageait de travailler jusqu’à 67 ans parce qu’actuellement, je ne peux pas prétendre à un taux plein en raison d’un manque important de trimestres cotisés.
Merci de m’indiquer ce qu’il en est à ce sujet.
Bonjour, seule la part excédant l’indemnité légale est soumise à la CSG. Cordialement.
Merci pour la réponse mais
Ma question portait sur l’imposition surtout, car il prétend que cette indemnité est soumise à impôt :
Le motif ce son affirmation c’est que j’ai presque 63 ans et susceptible de demander ma retraite, cependant, j’envisageait de travailler jusqu’à 67 ans parce qu’actuellement, je ne peux pas prétendre à un taux plein en raison d’un manque important de trimestres cotisés.
Cordialement
Bonjour, en principe, comme pour les charges sociales, le régime fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle dépend de son montant. Si elle est égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu. Cependant, si vous êtes en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est entièrement soumise à l’impôt sur le revenu. Cordialement.
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