Bonjour, les héritiers de la maison où se situe mon logement ont résilié mon bail au 31 Août sur motif “congé habitation pour vente”. A ce jour, la vente n’a pas eu lieu. Peut on apparenter ça au même cas que “non exécution des travaux” ? Quels sont mes droits ? Puis je faire recours ? D’avance, merci. Cordialement
bonjour,
En cas de résiliation du bail pour vente, votre propriétaire doit vous notifier le congé qui contient le prix et les conditions de la vente. S’il n’a pas respecté les formalités, son congé est annulé.
Vous pouvez contacter un juriste sur la ligne pour avoir des informations juridiques précises pour votre situation.
cordialement
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