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  • Bonjour,
  • J ai signé un bail  commercial en sous location le 30 avril 2014 pour une durée de 2 ans. Depuis je n ai rien signé je souhaite arrêter au 30 avril 2022. Il faut bien un préavis de 6 mois et envoyer lettre avec ar.. C est tout ce que j ai a faire?
  • Merci à vous
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Bonjour,

Vous avez tout à fait le droit de résilier le bail si votre locataire sous-loue sans votre autorisation le logement, selon l’article L442-3-5 du code de la construction et de l’habitation. Votre locataire sera peut-être également obligé de vous verser des dommages et intérêts, selon les cas.9 déc. 2020

Regarde cette explication https://www.smartloc.fr/blog/sous-location-dun-logement-bail-regles-et-garanties/

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