Bonjour,

Je souhaite envoyer une requête au tribunal administratif pour une demande de logement social dont j’ai été reconnu prioritaire et devant logé en urgence.

Je voulais savoir après avoir exposé les fait et ma demande, si dans les motifs de mon courrier je pouvais mettre :

– CONSTATER qu’aucune offre de logement adaptée à ses besoins et capacités ne lui a été faite pendant le délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation du département des Yvelines ;
Et en conséquence,

– ORDONNER à l’Etat de lui attribuer un logement décent et durable qui tient compte du nombre de personnes constituant la famille pour la superficie du logement et des ressources pour le montant du loyer dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 500 euros par jour en application des articles L 911-1 et L 911-3 du Code de Justice Administrative;

– CONDAMNER l’Etat au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du Code de Justice Administrative et également aux entiers dépens.