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Bonjour

Je suis en conflit avec mon fournisseur d’eau qui invoque la Loi Warsmann pour ne pas procéder à l’écrêtement de ma facture suite  à une consommation excessive signalée par leur service.

J’ai fait comme demandé intervenir un plombier qui a découvert une fuite souterraine non détectable en surface. Comme demandé, j’ai fourni le certificat du plombier par LRAR.

Le fournisseur d’eau me signale que l’écrêtement de ma facture n’est pas possible car ma consommation ne dépasse pas le double de ma consommation moyenne habituelle (calculée sur la moyenne de la consommation des 3 semestres précédents soit 379m3 par semestre).

Or la consommation excessive  (445m3) a été constatée sur 2 mois et son montant ne dépasse pas effectivement le double de la consommation moyenne par semestre (soit 379×2) mais il me semble qu’il n’est pas normal de comparer une consommation de 2 mois et une consommation de 6 mois.

C’est pourtant la réponse que m’a apporté le fournisseur d’eau à 2 reprises se référant à la Loi Warsmann.

Merci de votre éclairage.

Cordialement

Ci dessous le mail de réponse

Monsieur,

Nous vous confirmons que vous n’avez pas droit à l’écrêtement de votre facture.

Comme il vous a été répondu, il faut doubler sa consommation moyenne.

Votre consommation moyenne est de 379 m3 alors que vous avez fait 445m3.

Il aurait fallu faire plus de 758 m3. Et dans ce cas-là, à partir du 759 ème m3 seulement, nous vous les aurions supprimés

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