Bonjour Madame, Monsieur,
J’aimerai avoir un renseignement sur un litige que rencontre ma mère avec la Carsat retraite.
Elle a eu 62 ans le 01/01/2018 Son âge légal départ retraite.
Elle a reçu une notification du médecin conseil qui émet un avis favorable au titre de sa retraite pour inaptitude au travail pour une date d’effet au 1er février 2018.
Elle a dû re-remplir le dossier de base retraite personnelle en octobre 2018 date d’effet au 1er novembre 2018 car la Carsat l’a perdu ??
On reçoit ensuite la NOTIFICATION RETRAITE avec pour POINT DEPART RETRAITE le 01/11/2018.
J’aimerais savoir quelle DATE fait foi s’il vous plaît ??
Merci infiniment pour votre réponse.
Bien cordialement
Bonjour, L’article R351-37 du code de la sécurité sociale prévoit que “Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d’un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l’assuré n’indique pas la date d’entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse II.- L’entrée en jouissance de la pension allouée pour inaptitude au travail ne peut être fixée à une date antérieure au premier jour du mois suivant la date à partir de laquelle l’inaptitude a été reconnue”. Avez-vous des traces du courriers envoyé après la notification d’inaptitude ? Cordialement,
Quels courriers? La notification inaptitude?
Jai aussi une copie du dossier majoration enfant a charge déposé le 27/03/2018 a l agence carsat
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