Bonjour,

Je suis agent territorial en CLD. Ce congé prend fin au 30 Novembre. Je devrais normalement être mise en retraite pour invalidité à compter du 1er Décembre. Mais, ma DRH ayant pris du retard, la Commission de Réforme statuera sur mon dossier hors délai. Qui pendant ce temps, doit assurer le paiement d’un salaire puisque la CNRACL n’aura pas ouvert mes droits à retraite ?

Combien de temps cela peut-il demander ? Y a t-il un texte de loi qui oblige la Collectivité à continuer de me rémunérer ?

Merci bcp pour votre réponse que j’attends avec beaucoup d’inquiétude.

Cdlt.