Bonjour,
Mon ancien propriétaire ne veut pas me rembourser le trop perçu des loyers qui s’élève à 3000 euro malgré plusieurs lettre de recommandé, le médiateur a fini par me donner un constat de non conciliation.
Le propriétaire a vendu l’appartement sans m’informer du coup j’ai continué à payer le loyer à mon ancien propriétaire, le nouveau propriétaire me réclame ces loyers ? Le nouveau propriétaire ne respecte les termes de l’ancien bail concernant la cave et le jardin. Il m’as envoyé un courrier en me disant que j’occupe des partie privatives dans l’immeuble ?alors que la loi prévoit que le propriétaire ne peut pas diminuer ou supprimer des équipements sans contrepartie esuivalente, des prestations stipulées au contrat. J’ai envoyé un courrier RAR mais sans réponse. Merci de m’éclairer et de m’assister pour une procédure d’injonction de faire pour les trop perçu de loyer et le respect du contrat de location aissi que l’arrêt de la réclamation des loyers payés à tort à l’ancien propriétaire car je n’étais pas informé de la vente à temps. Merci maître.
Bonjour, pour le trop perçu des loyers non restitué, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection. Vous avez tout à fait raison, votre nouveau propriétaire ne peut réduire vos droits initialement prévus. Pour l’assistance, il convient que vous fassiez appel à votre protection juridique ou à un avocat. Cordialement.
Merci pour votre réponse précise. Quel avocat vous me conseiller ? Droit immobilier ou autre ? Un avocat spécialisé en quoi ? Merci
Bonjour, je ne peux vous conseiller d’avocat mais un avocat généraliste ou en droit immobilier/locatif saura vous orienter. Cordialement.
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