Rechercher
Rechercher
0
0

Bonjour. J’ai signé un compromis début d’année 2022 et à réception du projet de l’acte de vente je me suis rendue compte qu’une servitude de passage n’avait pas été déclarée. Cette servitude était connue des vendeurs et rendait difficile l’accès au bien que je souhaitais acquérir. J’ai annulé le compromis qui a été accepté par les vendeurs. J’ai demandé le remboursement des sommes versées au compromis et je n’ai aucun retour. Quels sont mes droits ? Quel recours puis je envisager ?

Répondre

pour répondre.