Bonjour,
Je suis locataire d’une maison individuelle, ce n’est pas une copropriété; dans laquelle j’effectue tout entretien.
Je me questionne concernant, la demande de mon propriétaire de régulariser et payer sa taxe des ordures ménagères figurant sur sa taxe foncière, cette taxe ne figure pas sûr mon contrat de bail, de plus je paie moi-même chaque année cette taxe sur ma taxe d’habitation (ordures ménagères).
Je trouves cette situation assez injuste.
Suis-je tenue de payer cette régularisation ?
En vous remerciant de l’attention portée à cette demande.
Sincères salutations distinguées.
• ARRIÉRÉS de TEOM :
Quand elle est provisionnée, bien que restant une taxe, la TEOM est assimilée à une charge pour le paiement des arriérés et ne peut pas être réclamée au locataire plus de 3 ans en arrière : “Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.” (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Mais comme le précise la loi Alur (art 6, I, 12° / loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9), pour toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer, le locataire est désormais en droit d’étaler le paiement des reliquats de charges sur une période de douze mois (uniquement pour les charges réclamées tardivement, pas pour l’année en cours).
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.