Bonjour,
Je voudrais savoir quel est le régime matrimonial de mon mariage (séparation de biens …) sachant que :
-le mariage a été célébré en Algérie en 2014 avec une algérienne (le régime séparation de biens est appliqué par défaut aux mariages en Algérie)
-Je vis en France depuis 2011.
-Ma femme est arrivée en France en 2016 suite à un regroupement familiale.
Je vous remercie.
bonjour,
Le régime matrimonial applicable est celui du premier domicile des époux.
Toutefois, en cas de mobilité du domicile conjugal, il est possible d’invoquer la loi du pays du nouveau domicile peut être appliquée.
cordialement
Téléchargez gratuitement notre Ebook indispensable autour des Congés payés et congés spéciaux.
Pour le recevoir, c'est simple et rapide :
Connectez-vous pour répondre.