Question
regime de séparation pendant et commun à la liquidation. Si l’acquisition d’un bien commun s’est fait avant le mariage sous une répartition 45/55, avec par exemple 45000€/55000€= 100 000 €
qu’en est il 20 ans après si après différentes acquisitions successives ont amené le patrimoine d’origine a 1 000 000 € ?
comment déterminé t on la part de chacun ?
450 000 €/550 000 € ?
Ou
500 000 € – 5 000 € = 495 000 €
et 500 000 € + 5 000 € = 505 000 €
si durant le mariage suite aux différentes acquisitions de la résidence principale successive des apports familiaux ont été apportés
Soit on raisonner en % ou en valeur absolue et ne pas tenir compte de l’enrichissement lié à la plus valeur générée grâce à ces apports amenés avant et pendant a des périodes successives ou doit justement en tenir compte par rapport à la plus value qui a été constaté juste après chaque vente ?
merci
guillaume
Bonjour,
Le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme le régime de la séparation de biens pendant le mariage , chacun gère ses biens comme il l’entend et chacun est tenu de ses dettes personnelles. … Ainsi, on compare le patrimoine de chacun des époux au jour du mariage et au jour de sa dissolution.
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