Bonjour,
Le garagiste, en tant que professionnel chargé de la réparation d’un véhicule, dispose d’un droit de rétention sur le véhicule confié à ses soins tant qu’il n’a pas été payé pour les travaux réalisés. Ce droit tire sa source de l’
article 2286 du Code civil et de la jurisprudence constante. Le droit de rétention permet au garagiste de refuser de restituer le véhicule tant que le paiement des réparations n’a pas été effectué, à condition que ce droit repose sur une créance certaine, c’est-à-dire incontestable quant à son existence et à son montant.
Pour que le garagiste puisse valablement exercer son droit de rétention, il doit exister une créance certaine, c’est-à-dire que les travaux doivent avoir été acceptés par le client et réalisés conformément au devis accepté ou à l’accord intervenu. Si le client n’a pas marqué son accord sur les travaux, ou si le financement promis n’a pas été effectivement accordé, la créance du garagiste n’est pas certaine tant que l’accord de financement n’a pas été définitivement validé.
- Si un devis a été accepté par vous, même sous condition d’obtention d’un financement, la situation juridique dépend de la formulation exacte de cette acceptation et de la condition suspensive du financement.
- Si le garagiste a réalisé les travaux en pensant que le financement était acquis, mais que celui-ci est finalement refusé et que le client n’a pas été informé du refus avant la réalisation des travaux, la certitude de la créance peut être contestée, notamment si le client pensait ne devoir payer qu’en cas d’obtention du financement.
Toutefois, la jurisprudence considère que le droit de rétention est valable dès lors que le garagiste détient une créance née à l’occasion des réparations et que le lien de connexité existe entre la créance et le bien retenu.
Le garagiste a une obligation d’information et de conseil envers son client, tant avant que pendant l’exécution du contrat. Il doit obtenir l’accord du client pour des réparations importantes ou pour toute modification substantielle du devis initial. Si le financement était une condition essentielle de votre acceptation des travaux, le garagiste devait vous informer sans délai du refus du financement et obtenir votre accord exprès avant de réaliser les réparations, sous peine de voir sa créance contestée.
A noter, que l’exercice injustifié ou abusif du droit de rétention peut entraîner la responsabilité du garagiste et donner lieu à des dommages-intérêts, voire à des poursuites pénales pour abus de confiance.
En somme, le garage n’est en droit de retenir le véhicule que s’il détient une créance certaine, c’est-à-dire si vous aviez effectivement accepté de payer les réparations. Si le paiement était subordonné à l’octroi d’un financement et que le garage ne vous a pas informé du refus avant d’effectuer les réparations, vous pouvez contester la certitude de la créance et donc la légitimité du droit de rétention du garage. Il conviendrait d’examiner précisément les documents échangés (devis, conditions d’acceptation, correspondances sur le financement) pour déterminer la solution applicable à votre cas.
