J’ai versé un acompte de 150 euros pour une séance coiffure et maquillage pour assister à une réception de mariage qui n’a pas pu se dérouler en juin 2020.La réception étant reportée en 2021 la coiffeuse a accepté ce report.Malheureusement l’ évènement est annulé. J’ai donc prévenu la coiffeuse 2 mois avant. Dans le contrat signé il est mentionné qu’en cas d’annulation , plus de 48h avant l’ évènement, 30% de la somme (300 euros) seront conservés (ce qui représente 90 euros). J’ai donc demandé le remboursement de 60 euros. La coiffeuse refuse de me rembourser en argumentant que le contrat était effectif pour 2020 (elle a pourtant accepté le report pour 2021) et me dit qu’elle n’a pas les fonds pour me rembourser car sa trésorerie est vide. Elle me dit que je suis malhonnête de lui demander le remboursement. N’ai-je aucun recours pour me faire rembourser?
Bonjour,
A moins que le contrat ne prévoit que le remboursement est limité dans le temps, vous pouvez demander le remboursement des sommes versées.
De plus le report du contrat reporte également les obligations prévues au contrat.
Vous pouvez envoyer un courrier en recommandé lui indiquant que vous la mettez en demeure de procéder au remboursement tel que prévu dans les termes du contrat.
Vous pourrez également solliciter du juge une injonction de payer en cas de refus de remboursement suite à la mise en demeure.
Cordialement
Merci pour votre réponse.
J’ai vérifié le contrat: pas de date limite pour le remboursement.
Voici ce qui est mentionné sur la facture.
“Conditions de paiement:paiement à réception de facture ou le jour de la prestation.
Tout incident de paiement est passible d’intérêt de retard.Le montant des pénalités résulte de l’ application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’ incident.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement:40 euros.
Pour toute acceptation de devis, en cas d’annulation30% de la somme sera retenu et 50% à moins de 48h de l’ évènement.”
1)Quand vous dites que je peux demander le remboursement des sommes versées dois-je comprendre la totalité des sommes versées?(150 euros) ou juste les 30%?
2) Si ce sont les 30% : est-ce 30% de la totalité de la prestation (300 euros) ou 30% de la somme versée (150 euros)? Dans les conditions de vente les 30% sont sur la totalité de la prestation ou juste sur la somme versée?
3) Si je devais faire appel à un juge pour une injonction de payer:
a) où m’ adresser pour le solliciter?
b) est-ce une démarche gratuite?
Cordialement
Bonjour,
Bonjour, vous pouvez demander le remboursement de la totalité de la prestation, moins les 30% de la somme totale du contrat, si la somme avancée est un acompte (donc 150-90 = 60€). Si les 150€ sont des arrhes, cette sommes est perdue. Vérifiez au contrat à quel titre cette avance de 150€ a été faite.
Vous pouvez vous adresser au juge compétent dans le lieu où se trouve le salon de coiffure. La procédure est gratuite. Vos frais seront ceux d’avocat si vous faites appel à un avocat, et les frais d’huissier pour faire délivrer l’injonction.
Vous pouvez également faire appel à un conciliateur de justice pour trouver une résolution amiable au litige (gratuit).
Cordialement
Je vous remercie pour ces précisions.
Cordialement
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