Bonjour,
Je viens vers vous aujourd’hui car en septembre 2020, j’ai inscrit ma fille à la patinoire de Viry Châtillon pour une somme de 359€. Cependant avec la crise sanitaire elle n’a pu pratiquer que deux mois et le reste du temps la patinoire était fermée. On a essayé de se faire rembourser, néanmoins ils n’ont pas voulu. Or il n’y a eu aucune prestation et c’est d’ailleurs pour cela que nous demandons remboursement.
Que pouvons nous faire pour récupérer notre argent ?
Cordialement.
Bonjour, la crise sanitaire constitue un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La crise sanitaire a suspendu l’activité. Sur le fondement de l’article 1351 du Code civil, vous pouvez demander le remboursement de la cotisation au pro rata de la fermeture ou le report de cette cotisation à la rentrée prochaine. Cordialement,
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