Bonjour,
Plus d’éléments https://www.expert-rouffiac.fr/actualites-juridiques-base-documentaire/11-impaye-une-obligation-d-accorder-un-delai-de-paiement
Mais je paie tous les mois 100e avec accord du huissier qui est venu chez moi
Bonjour,
Si un accord a été conclu avec l’huissier, il doit le respecter. En revanche, si vous ne respectez pas l’accord, il pourra procéder à des saisies.
cordialement
Je vous remercie beaucoup
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