Bonjour,
J’ai donné congé à mon locataire 8 mois avant le terme du bail pour reprise.
Le congé se termine le 09/07/2021
Je voudrais savoir quelle est la démarche pour lancer une procédure d’expulsion s’il n’est pas parti à cette date?
Quel est le délai d’expulsion si la procédure est lancée en juillet 2021?
Je vous remercie pour votre réponse
Bonjour, pour l’expulser, il faudra une décision du juge. ATTENTION : vous ne pouvez pas expulser vous-même votre locataire. Il s’agit d’une expulsion illégale. Par conséquent, vous risquez une peine de 3 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. L’huissier de justice est compétent pour mener l’expulsion de votre locataire suite à une décision de justice ordonnant au locataire de quitter le logement. Une fois que le juge a ordonné l’expulsion et a résilié le bail, vous pouvez demander à un huissier de délivrer un commandement de quitter les lieux au locataire. Votre locataire a alors deux mois à compter de la réception du commandement de quitter les lieux pour évacuer le logement. Si votre locataire refuse toujours de partir, l’huissier peut demander l’intervention de la force publique auprès du préfet pour l’expulser physiquement. L’expulsion définitive peut durer quelques mois, selon l’aléa judiciaire. Cordialement.
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