Rechercher
Rechercher
0
0

Bonjour J’ai acheté un véhicule au sein de la société ewigo La Rochelle au mois d’octobre 2020 j’ai dû régler la somme de 690 € pour aller chercher ce véhicule sur Paris par ‘ agent commercial. Je viens juste de recevoir la facture. La dénomination de la facture et son code siret représente une entreprise de danse et non un agent commercial. De plus cette facture indique qu’il n’est pas soumis à déclaration auprès des organismes RCS et répertoire des métiers. J’ai contacté la DGCCRF et j’ai fait une déclaration auprès de leurs services.

Pourriez-vous m’indiquer et me dire quels sont mes droits et que puis-je faire par rapport à ce problème.

Merci

Cdt

0
0

Bonjour,

L’entreprise qui ne respecte pas les règles de forme encourt des sanctions pénales et fiscales.

Le client de la société qui souhaite contester la réalité d’une facture peut engager une procédure contre l’entreprise devant les tribunaux.

Cordialement

Répondre

pour répondre.