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Bonjour ,j’ai reçu un avis de mise en demeure pour procéder un recouvrement de 609,80 € (locapass de 2001 ou 2002) j’ai quitté  cet appartement en 2004 ou 2005 ,je n’ai pas mémoire d’avoir reçu une demande de remboursement et si je l’ai reçu je ne m’en souviens pas.

Je reçois ce courrier de mise en demeure 15 ans après, suis je dans l’obligation de payer ?

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Bonjour,

Le délai de prescription pour recouvrer une créance est de 2 ans pour un particulier. Passé ce délai il n’est plus possible d’engager de procédure d’exécution forcée contre vous.

Bien cordialement,

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