Je détiens une créance de 200000 euros sur un débiteur.
Une nouvelle règle de procédure interdit à toute personne n’ayant pas la qualité d’avocat d’introduire une procédure en justice pour tout litige dont le montant dépasse 10000 euros.
Puis-je néanmoins introduire 20 procédures successives en justice pour récupérer la totalité de ma créance ?
Cordialement
MO
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